Vous avez acheté un produit il y a quelques mois (ou quelques années) et soudainement, celui-ci rend l’âme, alors qu’on vous avait assuré qu’il durerait beaucoup plus temps. Dans la majorité des cas, les consommateurs vont décider de faire réparer l’appareil ou alors d’en acheter, et ce à leurs propres frais. Pourtant, en tant que consommateur, vous avez des droits et vous pouvez vous tourner vers le détaillant ou le fabricant afin qu’il puisse vous offrir un remplacement et/ou une compensation pour les dommages encourus. Mais quels sont vos recours quand votre appareil cesse de fonctionner et qu’aucun détaillant ou manufacturier ne veut vous aider?
Qu’est-ce que la garantie légale ?
La garantie légale est une protection mise en place par le gouvernement du Québec via l’Office de la Protection du Consommateur (OPC), qui permet un recours à un consommateur lorsqu’un bien acheté ne sert pas pendant une durée raisonnable. Le concept de durée raisonnable fait appel au bon sens, mais en électroménager, on peut s’attendre qu’un appareil utilisé normalement ne devrait pas arrêter de fonctionner dans les 5 premières années.
Est-ce que cela s’applique à mon cas ?
Voici deux exemples pour un lave-vaisselle afin de démontrer comment interpréter la loi sur la garantie légale :
– Votre lave-vaisselle a cessé de fonctionner deux mois après que la garantie du manufacturier soit échue. Un technicien en réparation d’électroménagers effectue un diagnostic et se rend compte que le contrôle électronique a fait défaut. Vous appelez le commerçant et il vous répond qu’il n’y a rien à faire. Dans ce cas-ci, vous devriez être en mesure de faire valoir vos droits avec succès auprès du manufacturier;
– Même cas de figure, mais avec un lave-vaisselle qui a 10 ans, vous pourriez faire appliquer la garantie légale, mais le montant auquel vous auriez droit sera calculé au prorata de la durée de vie restante de l’appareil (3 ans en moyenne)…Donc l’effort dans ce cas-ci, pourrait ne pas en valoir la chandelle.
Comment dois-je faire valoir mes droits ?
La trousse d’information de l’OPC étant complète, nous vous invitons à la consulter sur leur site web. Cependant, voici un résumé de la démarche :
– Précisez votre problème, relisez votre contrat afin de valider si le défaut constaté n’est pas actuellement garanti par le manufacturier ou le fournisseur de garantie prolongée. L’avis d’un technicien réparateur d’électroménagers vous sera utile afin de clarifier la cause du bris et faciliter les prochaines démarches.
– Rassemblez les renseignements utiles (contrat d’achat, facture, lettre, etc.) et documentez l’historique de tout ce qui s’est produit depuis l’achat incluant le échanges que vous avez eus avec le détaillant, le manufacturier, etc. Vous risquez autrement de ne plus vous rappeler des détails de vos échanges. Conserver une copie des courriels est encouragé.
– Déterminez ce que vous voulez obtenir de la cette démarche : une réparation, un échange, ou un remboursement total ou partiel. Cherchez une solution équitable. Soyez raisonnable.
– Communiquez avec les personnes pouvant faire avancer le dossier, par écrit ou en personne avec un témoin. Notez les noms, titres, sujets et date des discussions.
– Négociez une entente. Si votre négociation échoue, remplissez le formulaire de mise en demeure que vous pouvez trouver sur le site de l’Office de la Protection du Consommateur ici.
Est-ce que ça en vaut la peine ?
– Économiquement : peut-être que non. Entreprendre les démarches demande du temps, des suivis, des frais et il faut prévoir quelques mois d’attente avant que votre cause ne soit entendue.
Par principe, oui ! En tant que consommateur, nous avons un rôle actif à jouer afin de nous assurer que les manufacturiers nous offrent des biens et services qui correspondent à nos besoins, et cela inclut un support décent pendant la durée de vie normale de l’appareil. Ne pas manifester votre insatisfaction équivaut à être satisfait de la situation (!) alors faites valoir vos droits!
Bonjour, j’ai un réfrigérateur Kenmore Elite acheté en mars 2016 et fabriqué par LG. Suite à la fermeture de Sears, est-ce que vous savez si des recours contre un fabriquant (LG dans mon cas) ont déjà été entrepris en verru de la loi sur les garanties légales. Je sais que Wirlpool en tant que compagnie respectable et responsable ont choisi d’honorer les garantis des appareils Kenmore fabriqués par eux. Dans mon cas LG refuse et je souhaites évaluer si je dois investir mon temps à la court des petites créances.
Merci!
Bonjour Myriam,
Il nous aurait fait plaisir de vous aider mais nous ne connaissons pas de recours actuel pour bénéficier de votre garantie malgré tout.
Bonjour,je voudrais savoir,jai un lave vaisselle acheté chez sears dont la garantie de base est expiré depuis peu.Le lave vaisselle a 2 ans et et a la fin de son cycle l’eau ne s’évacue pas du fond du lave vaisselle.Advenant qu’il s’agit d’un probleme de pompe,est ce que la reparation va etre converte par la garantie legale de Kenmore,merci de me répondre
Bonjour,
La garantie légale d’un appareil étant normalement d’un an, je doute que le tout soit couvert par cette dernière puisque l’appareil a maintenant 2 ans.
Si vous aviez prise une garantie prolongée, celle-ci n’est malheureusement plus applicable par Sears suite a leur fermeture.
Vous pouvez toujours, avec le # de modèle, trouvé le manufacturier de votre appareil et voir si ceux-ci sont prêts a vous assister !
Bonjour,
merci Service 2000 pour vos informations sur la garantie légale, c’est simple, clair et cela aide les clients.
Vous faites partie des entreprises qui donnez un excellent service à la clientèle, merci
Bonjour Mercier,
Merci beaucoup de vos bons mots. Cela fait plaisir a entendre puisque le tout correspond a 100% avec notre objectif !
(PS: nous avons du supprimer le lien publicitaire de ce message car malheureusement non permis ici.)
Bonjour j’ai une laveuse acheter en 2016 et la garantie de 4 ans légale de plus j’ai un problème de balancement avec et en raison du virus je ne suis pas en mesure de rejoindre le détaillant écono max pour lui faire savoir est ce que je peut apler un autre endroit ? Qui pourrais m’aider ? J’ai la garantie avec moi merci
Bonjour Julie
Vous mentionner garanti de 4 ans légale, est-ce que vous voulez dire que vous avez fait l`achat d`une garanti prolongé de votre magasin Economax ? Si c`est le cas et vous avez payé un supplément pour cette garanti ( soit un montant total ou des paiements mensuels ) Si c`est le cas vous devez communiquer avec le magasin ou la compagnie qui honore la garanti du magasin ( probablement mentionné dans le texte de la garanti prolongée ) Si ce n`est pas le cas la garanti du manufacturier est terminé donc vous devez faire réparer a vos frais. Appellez-nous !!
bonjours J,ai acheter une cuisinière kitchenaid dune valeurs de 2200$ en septembre 2016 et elle ne fonctionne plus j’ai contacter le commerçant et ma répondu de lui envoyer une mise en demeure. après 3 1/2 un dois je faire affaire avec le commerçant ou le manufacturier? je crois pas que ces normale que plus rien ne fonction en même pas 4 années
Bonjour M. Louis
Si vous voulez faire valoir votre garantie légale, je commencerai par obtenir de l`information a l`Aide Juridique, ils pourront surement bien vous guider.
jai acheter une manette de xbox et elle était brisé. je men suis rendu compte 1 mois après l’achat. il m’ont donner une nouvelle manette. jaimerais savoir si le 90 jours de garantie reviens a zero ou continu a partir du moment que jai acheter le produit.
Bonjour,
Nous ne pouvons malheureusement vous aider pour les manettes de XBox.
Merci
Bonjour
j’ai acheté un Electrolux en 2012 mais le ice maker ne fonctionne plus et il semble que c’est un défaut de manufacture l’arrière du réfrigérateur est percé par la glace et il continuait de fonctionner malgré tout mais le problème aurait put être un dégât d’eau.
Combien pensez vous qu’avec la garantie légale je peux demander en compensation en pourcentage le réfrigérateur nous a coûté 3,500.00
Merci
[NDLR] : Si vous avez la confirmation que c’est un défaut de manufacture, il vous faut tenter de vous entendre avec le manufacturier. En général, ils peuvent parfois vous accommoder en vous donnant un crédit sur un nouvel appareil. Voici les étapes à suivre : https://www.opc.gouv.qc.ca/consommateur/sujet/achat/internet/garantie/garanties-legales/. Par ailleurs, L’OPC publie des exemples de décision : https://www.opc.gouv.qc.ca/consommateur/sujet/garanties/exemples-de-jugements-concernant-les-garanties-legales/refrigerateurs-congelateurs/. Nous espérons que cela vous aidera.
Merci pour le conseil, cela m’a donné confiance dans mes demandes que j’avais déjà commencées.
Nous ne connaissons pas toujours nos droits.
Bonjour,
J’ai acheté un divan de marque Palliser en cuir véritable fait sur mesure il y a 3 ans au prix de 5000$ chez Brault et Martineau. Les coussins s’affaissent d’une façon plus qu’évidente…
On m’informe que le fabriquant offre la garantie suivantes : seulement les pièces seront couvertes (cuir, rembourrure…) à 60% de leur coût et la main d’œuvre sera au frais du client…
Je peux tout de suite vous dire que la main d’œuvre pour un tel ouvrage sera importante et que très peu de client dans ses conditions choisiront de se prévaloir de la garantie…
Dans une telle situation, est-ce qu’il est possible de demander une réparation sans déduction et incluant la main d’œuvre considérant qu’il s’agit d’un meuble haut de gamme et que sachant qu’il ne serait plus du tout élégant a regarder après trois ans jamais je n’aurais payé ce prix? Si oui à qui dois-je adresser ma mise en demeure et qui est tenu d’honorer la garantie? Palliser ou Brault et Martineau?
Merci!
Bonjour Mme Brault,
Quoique cet article s’adresse aux appareils électroménagers, nous trouvé votre commentaire intéressant et nous avons pris le temps de nous informer. Nous avons cherché « OPC divan » et cela nous a mené à cette page d’exemples de jugements. Il semble que la durée de vie utile d’un divan soit de 10 ans et l’un des jugements aura permis à un propriétaire de se faire rembourser 81/120 du prix payé, ce qui correspond à 6,75 années.
Donc, nous vus invitons à consulter cette page afin de vous assurer d’avoir suivi toutes les étapes de négociation avec le commerçant. Dans le cas où vous n’obtiendriez pas satisfaction, il est possible que vous deviez vous rendre à l’étape de mise en demeure. Encore ici, les étapes sont bien expliquées sur le site de l’OPC.
Bonne chance !
L’équipe Service 2000