Vous magasinez une laveuse-sécheuse et le vendeur, à la fin du processus d’achat, vous offre une garantie prolongée qui entrera en vigueur à la fin de couverture de la garantie du fabricant. Cinq ans de protection sur tout, pièces et main d’oeuvre, pour 250$ (prix fictif). Très attrayant, vous dites-vous. Je pourrais dormir sur mes deux oreilles durant toute cette période. Sauf que … vous ignorez, comme plusieurs consommateurs, que vous êtes déjà protégé par la garantie légale (qui est l’équivalent d’une garantie prolongée) et cela sans frais!

Mais d’abord qu’est-ce que la garantie légale? C’est une protection minimale, automatiquement applicable à l’achat d’un bien, et cela peu importe ce que prévoit la garantie du fabricant. À l’article 38 de la Loi sur la protection du consommateur, on mentionne, en résumé, que la durée de bon fonctionnement d’un bien, ou sa durée de vie, doit être raisonnable. Or, qu’est-ce qu’une durée raisonnable? Le consommateur et le commerçant pourraient ne pas s’entendre sur cette notion, plutôt floue, et cette question peut faire l’objet de débats devant les tribunaux. Mais il est certain qu’un réfrigérateur qui brise après deux ans ou une laveuse frontale de 1 200 $ qui ne lave plus après 5 ans peut être considérée comme une durée de vie déraisonnable. D’autres aspects doivent être aussi considérés dans l’application de la garantie légale (voir plus bas).

Le vendeur tenu d’informer le client

Mais revenons donc à notre consommateur sur le point de faire l’achat d’une laveuse-sécheuse. Le vendeur doit mentionner obligatoirement l’existence de la garantie légale au moment de proposer l’achat d’une garantie prolongée à notre client. C’est dans la loi. « Une enquête de l’OPC a conclu que la majorité des commerçants se conformaient à la loi mais il y en a encore plusieurs qui ne le font pas, dit Charles Tanguay, porte-parole de l’Office la la protection du consommateur (OPC). Et parmi ceux qui parlent de cette garantie, certains mentionnent la difficulté à la faire appliquer pour mousser l’achat de leur garantie prolongée. »

Faire appliquer la garantie

Difficile à faire appliquer la garantie? Non dans la majorité des cas, selon M. Tanguay. « Lorsqu’on constate un défaut ou un fonctionnement anormal de notre bien, on doit en informer par écrit le commerçant ou le fabricant le plus rapidement possible. C’est ce qu’on appelle la mise en demeure et dans bien des cas, les dossiers se règlent, à cette étape, à la satisfaction du client. »

Si le commerçant conteste et ne veut pas appliquer la garantie, le consommateur peut alors s ‘adresser à la Cour des petites créances, s’il estime être lésé. Rendu à cette étape, M. Tanguay conseille d’appeler à l’OPC pour obtenir la trousse d’information sur la garantie légale.

Enfin, il est bon de savoir que la garantie légale offre une protection en cinq points.

1. Elle garantit la qualité du bien, c’est-à-dire que le bien acquis doit servir à un usage normal auquel il est destiné. Ex. : une tondeuse doit pouvoir tondre le gazon.
2. Elle garantit la durabilité du bien. Tel que mentionné précédemment, un bien doit avoir une durée de vie raisonnable.
3. Elle garantit la conformité du bien. Le bien acquis doit être conforme à ce qui est décrit dans le contrat, à la publicité faite par le commerçant et aux déclarations faites par le vendeur, par écrit ou verbalement, au moment de l’achat.
4. Elle garantit la sécurité du bien. L’usage du bien acquis ne doit pas mettre en danger les personnes qui s’en servent, à condition qu’ils s’en servent normalement et prudemment.
5. Elle offre une protection contre les défauts cachés. Le défaut doit être important (vous n’auriez pas acheté le bien si vous aviez été informé du défaut ou vous l’auriez acheté à un prix moindre) , grave (le défaut empêche le bien de remplir sa fonction) ou caché (le défaut n’a pas révélé par le commerçant ou vous n’avez pas pu le voir ou le trouver suite à un examen ordinaire).